Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – DÉSIGNATION
Appart’Hôtel Evasion est désignée comme la marque détenue par la SAS Conciergerie Montpellier Plages immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 977 610 856 00014 dont le siège est 13 impasse Mas de Soriech à Lattes (34970), ci-après la société exploitante. A ce titre elle propose une prestation d’hébergement dans des unités d’hébergements meublées. Appart’Hôtel Evasion loue des appartements et les équipements rattachés au client, qui l’accepte, aux conditions et obligations suivantes : Le client est réputé faire son entrée dans le/les appartements sans aucune réserve ou restriction concernant l’état des lieux hormis le fonctionnement de l’électroménager et la plomberie. Dans cette hypothèse, le client dispose d’un délai de 2 h maximum après l’entrée dans le logement pour formuler une éventuelle réserve concernant l’électroménager et la plomberie.
ARTICLE 2 — DATES DU SÉJOUR
La location est conclue et acceptée aux dates définies selon les modalités de la réservation effectuée par l’entremise des sites internet www.apparthotelevasion.com, www.conciergeriemontpellierplages.com ou des plateformes internet (abritel.fr, homelidays.com, booking.com, airbnb.com,…) ou selon la confirmation écrite établie par Appart’Hôtel Evasion auprès du client. Sauf exception expresse, les arrivées se font à l’adresse de l’appartement stipulée au contrat de location.
ARTICLE 3 — PRIX DU SÉJOUR
Le prix du séjour est stipulé sur les sites internet de réservation www.apparthotelevasion.com, www.conciergeriemontpellierplages.com ou sur les plates-formes de réservations. La devise de référence est l’Euro. Le prix n’est applicable que pour l’hébergement et le nombre de personnes défini lors de la réservation.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE VENTE
4-1 L’hébergement étant proposé dans le cadre d’un séjour de courte durée, aucune activité professionnelle ou exploitation commerciale des lieux ne peut être faite. Le client déclare que la location correspond à un séjour touristique et qu’en aucun cas il n’établira son domicile dans les lieux loués. Le client reconnaît à Appart’Hôtel Evasion, ou toute personne qu’il aura dûment habilitée, le droit d’entrée à tout moment dans les lieux pour leur entretien ou leur surveillance. Cet accord du client est une condition essentielle sans laquelle Appart’Hôtel Evasion n’aurait pas accepté de louer les lieux.
4-2 Au terme du séjour prévu dans le contrat, le client reconnaît que les effets personnels laissés dans l’appartement le seraient par oubli ou par un entreposage sans autorisation. Le client accepte expressément que ses effets personnels soient ramassés et entreposés par Appart’Hôtel Evasion. Appart’Hôtel Evasion ne peut être tenu responsable de la perte d’aucun effet personnel lors de ce transfert ou lors de leur garde. Les effets personnels ne pourront être récupérés qu’après le paiement des frais postaux correspondant à l’expédition à destination du client et d’une indemnité de 20 Euros.
ARTICLE 5 — CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT
Le règlement du séjour s’effectue par carte bancaire ; voire exceptionnellement, après accord d’Appart’Hôtel Evasion, par virement bancaire.
ARTICLE 6 — DÉPÔT DE GARANTIE
6-1 Lors de votre réservation, vous acceptez la mise en œuvre pour votre séjour d’un dépôt de garantie effectué par une plateforme de paiement sécurisé par préautorisation de carte bancaire. Après votre séjour, lorsqu’aucun dommage n’est constaté, le dépôt de garantie est crédité sur votre compte. Dans l’hypothèse de dégradations ou de dégâts, le coût des réparations sera prélevé sur votre caution et seul le solde (s’il y en a un) vous sera restitué. Le temps de restitution dépend de l’importance des dégâts. Exemple de dégâts : Télé endommagée, Mobilier détruit ou manquant, Murs et tapisseries souillés ou abîmés, Miroirs et vitres cassés, Tableaux ou objets de décoration brisés ou disparus, Inondations ou incendie volontaire, Canapé ou lit taché ou endommagé ....
6-2 Le dépôt de garantie ne limite pas la responsabilité financière du client qui peut être engagée au-delà de la somme versée en cas de dégradations dépassant le montant déposé.
6-3 Afin de rendre le séjour le plus agréable possible, l’Appart’Hôtel Evasion met à la disposition de chaque client, du linge de maison. Afin de préserver la qualité de nos services, le linge manquant lors du ménage final est facturé au client sur la base de 5 Euros par torchon ou microfibre, 12 Euros par serviette, 20 Euros par drap housse, alaise ou taie d’oreiller et 50 Euros par housse de couette ou alaise.
ARTICLE 7 – ANNULATION
En cas d’annulation d’une réservation confirmée par Appart’Hôtel Evasion ou d’interruption prématurée du séjour, les règles suivantes seront appliquées :
1) Annulation à plus de 14 jours : la totalité du paiement de la réservation est remboursée avec une retenue de 15 € de frais de gestion
2) Annulation à moins de 14 jours de la date du séjour : la totalité du paiement de la réservation est retenue.
3) En cas d’interruption du séjour avec départ anticipé : aucun remboursement n’est effectué.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
8-1 La notion d’assurance responsabilité civile n’étant pas la même d’un pays à un autre, le client doit vérifier auprès de sa compagnie qu’il est, lui et les personnes l’accompagnant, assuré pour les dommages corporels et matériels quels qu’ils soient, subis et/ou provoqués durant son séjour.
8-2 Le client reconnaît être informé que l’usage des équipements de l’appartement, notamment ceux de la cuisine et de la salle de bain, peuvent être dangereux s’ils sont mal utilisés. Le client et les personnes l’accompagnant s’engagent à prendre toutes les précautions qu’impose l’utilisation des équipements de l’appartement. Le client renonce, lui-même ou les personnes l’accompagnant, à utiliser tous les équipements dont il ne connaîtrait pas suffisamment l’usage pour pouvoir les utiliser en toute sécurité. Le client est informé, et il informera les personnes l’accompagnant, que les sols et la douche peuvent être glissants. Il prendra et fera prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter toute chute ou incident. En conséquence, le client et les personnes hébergées dans l’appartement déclarent être assurés, renoncer à tout recours vis-à-vis d’Appart’Hôtel Evasion pour tout incident du fait de leur séjour dans l’appartement, et faire leur affaire de toute demande qu’ils souhaiteraient faire ou qu’ils subiraient.
ARTICLE 9 — ETENDUE DES PRESTATIONS
Le prix du séjour comprend : la mise à disposition d’un appartement équipé et meublé pour la durée du séjour, la consommation d’eau, d’électricité, les taxes, ainsi que le ménage final.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ DU CLIENT PENDANT LE SÉJOUR
10-1 En fin de séjour, le client doit rendre l’appartement dans l’état de propreté et l’ordre dans lequel il l’a trouvé. En cas de nécessité de faire plus de 2 heures de ménage, celui-ci est facturé au temps passé sur une base horaire de 25 Euros.
10-2 Le client est responsable de toute dégradation, perte ou détérioration de l’appartement ou de son contenu, survenue durant son séjour. La réparation de tous les dommages constatés sera à sa charge et fera l’objet d’une déduction sur le dépôt de garantie. Les hébergements étant non-fumeur y compris chicha et narguilé pouvant occasionner des brûlures. Toute brûlure, même minime, entraînera le paiement d’une indemnité qui est au minimum de 150 Euros et qui sera prélevée sur le dépôt de garantie. Les voyageurs doivent disposer convenablement de leurs mégots (ex : poubelle) et ne doivent en aucun cas les jeter sur la propriété ou résidence.
10-3 Le client est seul responsable en cas de perte, de détérioration, ou de vol, de ses affaires personnelles, ou des affaires appartenant à des tierces personnes l’accompagnant, invitées ou présentes dans l’appartement, et notamment des objets de valeur laissés sans surveillance dans l’appartement y compris pendant sa présence dans les lieux. Il devra respecter les consignes de sécurité d’usage et notamment veiller à toujours fermer la porte d’entrée de l’appartement lorsqu’il sort ainsi qu’à fermer les fenêtres y compris fenêtres de toit afin d’éviter toute intrusion et de prévenir de potentiels dégâts occasionnés par la pluie.
10-4 Le client devra respecter le règlement intérieur de l’immeuble et ne pas provoquer de nuisances sonores ou autres susceptibles de gêner les autres occupants de l’immeuble. Les nuisances sonores sont interdites à toute heure et peuvent entrainer la résiliation du contrat de location saisonnière, l’expulsion, la perte des frais engagés ainsi que des retenues sur le dépôt de garantie. Des détecteurs de bruit sont installés dans les appartements et alertent le client dès que le bruit dépasse 75 décibels. Les clients acceptent de respecter les heures dites « calmes » de 22h00 à 9h00. En cas d’intervention physique nécessaire de la part d’Appart’Hôtel Evasion pour des faits de nuisance ou autre, une retenue de garantie de 100 € sera effectuée sur la caution pour l’intervention.
10-5 Les voyageurs ne sont pas autorisés à inviter des visiteurs lors de leur séjour. Ils ne peuvent pas dépasser le nombre de personnes indiquées au moment de la réservation ou inviter des personnes supplémentaires sans approbation écrite d’Appart’Hôtel Evasion.
10-6 Il est strictement interdit d’organiser des fêtes ou tout autre rassemblement dans les appartements.
10-7 Les voyageurs sont tenus de jeter leurs ordures et leurs déchets à recycler dans les poubelles prévues à cet effet et conformément à la procédure en vigueur liée à la propriété. Les détritus ne doivent en aucun cas être déposés dans une zone publique ou dans les parties communes.
10-8 Le client devra respecter les parties communes et ne rien entreposer en dehors de l’appartement. Il s’engage à utiliser l’appartement en bon père de famille et à ne rien faire qui soit contraire aux bonnes mœurs et à ne pas utiliser l’appartement pour objet ayant un caractère professionnel ou commercial, ou utilisation interdite par la loi française et à ne pas sous-louer l’appartement.
10-9 Les occupants doivent éteindre les lumières, climatisation, télévisions lorsque ceux-ci ne sont pas utilisés afin d’économiser l’énergie.
10-10 Internet ne peut pas être utilisé à des fins illégales.
10-11 La consommation de drogues est interdite.
10-12 Le client reconnaît que tout manquement à l’une de ses obligations constituera une raison suffisante pour mettre fin sans délai à la location. Il devra libérer les lieux sans indemnité.
ARTICLE 11 — INDISPONIBILITÉ DE L’APPARTEMENT
11-1 En cas d’indisponibilité de l’appartement du fait du propriétaire ou à la suite d’un incident technique, l’Appart’Hôtel Evasion se réserve le droit de substituer en priorité, à l’appartement réservé, un autre appartement de même catégorie tarifaire. Le locataire ne pourra pas se prévaloir d’une surface ou d’une décoration différente pour refuser l’appartement.
11-2 En cas d’indisponibilité de trouver un appartement de même catégorie tarifaire, Appart’Hôtel Evasion proposera un appartement d’une catégorie tarifaire, soit supérieure sans répercussion de la hausse du tarif, soit inférieure avec répercussion de la baisse du tarif, sur le montant du séjour.
11-3 En cas de changement de catégorie tarifaire, le locataire pourra refuser l’appartement. Dans tous les cas, en dehors d’une possibilité de remboursement du séjour en cas de changement de tarif, aucune indemnité ne sera due.
11-4 Si le logement a besoin de réparations urgentes qui ne puissent pas être différées jusqu’à la fin du contrat de la location, le locataire ne peut pas les refuser, même si ces réparations lui causent des incommodités.
ARTICLE 12 – (RGPD) Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
Nous prenons très au sérieux la confidentialité et la sécurité des données nominatives personnelles que nous recevons de nos clients et de nos prospects. Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous avons été amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité sont collectées et traitées par la SAS Conciergerie Montpellier Plages en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (« RGPD »). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales. Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus long spécialement prévus notamment en cas de litige. Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par courriel à l’adresse : contact@apparthotelevasion.com. De plus, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 13 — DIVERS
Les présents contrats et conditions représentent l’intégralité des engagements entre les parties. Le client en effectuant le paiement de son séjour reconnaît accepter de facto et sans réserve les présentes conditions générales de vente. Si une des clauses de ces documents était annulée par un tribunal, toutes les autres clauses resteraient applicables. En cas de litige, seule la loi française et les versions françaises des présentes conditions générales de vente.
